L'amendement de Jean-François Lamour s'oriente vers la taxe du PBJ mais à des niveaux très élevés

vendredi 21 Octobre 2011

Nous en savons plus sur l'amendement déposé devant l'Assemblée Nationale par le député, Jean-François Lamour.

Poker-Legal-France.net reprend ici l'exposé sommaire :

"Le présent amendement aménage la fiscalité des jeux en ligne afin de garantir la viabilité du marché régulé et, par conséquent, de sauvegarder l’assiette des prélèvements.

La modification proposée substitue aux mises une nouvelle base d’imposition fondée sur le produit brut des jeux (PBJ), comme celle retenue dans la quasi-totalité des pays voisins pour les paris et les jeux en ligne. Les paris hippiques et sportifs en dur, eux, continueraient à être prélevés sur les mises ; une telle différenciation de l’assiette et des taux de prélèvement applicables aux jeux en dur, d’une part, et aux jeux en ligne, d’autre part, ne contrevient pas au droit européen comme l’a rappelé la Commission en septembre dernier à propos du projet de loi de libéralisation du secteur des jeux en ligne au Danemark.

Il n’est toutefois pas proposé d’abaisser la fiscalité sur les jeux et les paris en ligne. Les taux des prélèvements sont modifiés pour tenir compte du changement d’assiette, mais les niveaux proposés assurent la neutralité de l’amendement pour les recettes fiscales de l’État, des opérateurs (CNDS, CNMH, INPES), de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales garantissent le maintien des recettes."

Avec ce nouvelle amendemant, les opérateurs de jeux et paris en ligne agréés par l'ARJEL en France devront s'acquitter des taxes suivantes en fonction de leurs actrivités :

• Paris sportifs : 58% de leur produit brut des jeux,
• Paris hippiques : 70% et
• Poker en ligne : 45%.

Dans ces conditions, les opérateurs obtiendraient un point qu'ils réclament depuis l'ouverture du marché français des jeux en ligne, la taxation sur le produit brut des jeux. Mais ils seraient très fortement pénalisés par le niveau anormalement élevée de ces taxes en comparaison avec les autres marchés européens :

• Grande-Bretagne : 15%
• Italie : 20%
• Espagne : 20 %
• Danemark 20%